Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle de la DIRECCTE concernant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC)Articles récents
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