par GMI | Nov 21, 2018 | Social
La réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ; celle-ci fait de certains tribunaux de grande instance (TGI), se substituant ainsi aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général et aux...
par GMI | Nov 21, 2018 | Social
Durant le Conseil des ministres du 14 novembre, le gouvernement a présenté une communication relative à l’accompagnement des Français dans la transition écologique. Les annonces du gouvernement relatives aux indemnités kilométriques et au...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
S’il est possible à l’employeur de procéder à des licenciements disciplinaires en présence d’une faute d’un de ses salariés, le comportement considéré comme fautif ne peut être tiré de sa vie personnelle à moins que ce motif constitue par ailleurs un manquement du...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Une entreprise a procédé à plusieurs licenciements économiques ; certaines des personnes ainsi licenciées ont bénéficié du dispositif dit du congé de reclassement. Les salariés en congé reclassement ne sont pas exclus du bénéfice de la...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, autant le salarié que l’employeur sont amenés à participer à amener les éléments permettant de déterminer la durée du travail...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Dans le cadre de licenciements économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues ou non d’institutions représentatives du personnel, envisageant un licenciement collectif pour motif...
Heidelberg : 175 ans d’histoire, d’innovation et d’excellence