par GMI | Mai 23, 2018 | Social
La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou à défaut par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords...
par GMI | Mai 23, 2018 | Social
Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un décret relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs est publié....
par GMI | Mai 23, 2018 | Social
L’employeur et le salarié peuvent s’envoyer des courriers recommandés électroniques. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 qui précisait les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée...
par GMI | Mai 23, 2018 | Social
Le 15 mai 2018, l’administration fiscale a diffusé une série de nouvelles instructions fiscales relatives au prélèvement à la source (PAS), qui doit être mis en œuvre à partir de 2019. Ces instructions complètent celles déjà diffusées le 31 janvier 2018 (personnes...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Dans un entretien au Parisien (03/05), le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé que les obligations fiscales et sociales liées au passage de 19 à 20 salariés seraient supprimées par la loi « Pacte ». À l’exception de celles liées à l’emploi de personnes en...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a précisé, en cas de changement de tiers-déclarant par l’employeur, les points à surveiller particulièrement pour la continuité des...
