Le 16 septembre 2019, un projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux, pour consultation, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
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Le 16 septembre 2019, un projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux, pour consultation, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).