par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations. Le délit de travail...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. AGIRC-ARRCO - 28 avril...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7). Contestation de l’avis du médecin du...
par GMI | Mai 3, 2018 | Social
Une salariée demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile. La question de droit était donc...
par GMI | Avr 18, 2018 | Social
Lors d’un entretien réalisé à l’occasion du journal télévisé 13 h de TF1 du jeudi 12 avril 2018, le président de la République a annoncé que toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans payer de forfait social à partir du...
par GMI | Avr 18, 2018 | Social
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne...
