par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Si l’on pourrait penser que dès lors que le deuxième CDD rentre dans l’une des exceptions prévues par le Code du travail, le délai de carence est écarté, cela n’est, en réalité, pas le cas. Les exceptions au délai de carence entre deux CDD ne s’appliquent que...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
En constatant le manquement de l’employeur à son obligation d’information en matière de prévoyance, la cour d’appel a ainsi constaté que l’employeur se rendait ainsi « responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ». De l’importance...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
L’ordonnance n°2017-1387 a instauré de nouveaux mécanismes pour lesquels un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif doit être transmis à la DIRECCTE ; les modèles de ces bilans ont été fixés par arrêté. Les modèles des bilans des accords de...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Au cours de l’année 2019, la collecte visant au recouvrement des sommes relatives au financement de la formation/de l’apprentissage se fera à double titre. En 2019 : la collecte de la contribution formation au titre des rémunérations de 2018 et de...
par GMI | Oct 17, 2018 | Social
Un protocole d’accord préélectoral doit être conclu dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles. L’impossibilité de dévier des prévisions du protocole d’accord pré-électoral même dans un sens plus...
