par GMI | Avr 15, 2020 | Social
La fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée de 0,9 % à compter du 1er avril 2020. Pour rappel : conformément à l’article R. 3252-5 du Code du travail, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à...
par GMI | Avr 15, 2020 | Social
Le simulateur est un outil qui permet d’estimer les indemnités d’activité partielle des salariés et leur prise en charge au titre de l’allocation d’activité partielle. Il a été récemment mis à jour sur le site du ministère du Travail :...
par GMI | Avr 15, 2020 | Social
Le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle. Il apporte notamment des précisions sur la consultation du comité social et économique (CSE). Attention : le document n’a pas, en lui-même, de valeur juridique opposable....
par GMI | Avr 15, 2020 | Social
La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail. Afin de les accompagner dans ce processus, la Cnil a diffusé, le 1er avril, sur son site internet, des fiches d’information destinées à ces...
par GMI | Avr 15, 2020 | Social
Afin de permettre le maintien de la prise en charge par l’AGS des salaires ou indemnités des salariés, l’ordonnance nº 2020-34 a adapté les délais des ruptures des contrats de travail prises en compte et les limites de la garantie de l’AGS, jusqu’à l’expiration d’un...
par GMI | Avr 3, 2020 | Social
Un arrêté augmente le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du Code du travail. Le nombre d’heures indemnisables passe ainsi de 1 000 à 1 607 heures par...
