par GMI | Août 31, 2021 | Social
Pris en application de la loi de finances rectificatives (LFR) du 19 juillet 2021 (loi n°2021-953, JO du 21 juillet), un décret n°2021-1094 du 19 août 2021 (JO du 20 août) vient fixer les moda- lités de l’aide au paiement des cotisations mise en place par la LFR 2021....
par GMI | Août 31, 2021 | Social
Dans une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 1er août 2021, l’administration a assoupli sa position en matière de nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations au titre des frais professionnels. A titre de rappel, depuis...
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
Un décret n°2021-840 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel le 30 juin, est venu fixer les modalités du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021. Le fonds de solidarité est adapté afin d’accompagner les entreprises pendant les étapes de...
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021), publiée au Journal officiel (JO) du 20 juillet, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (ou prime Macron) pour 2021. Comme pour les années précédentes, le versement de la prime est facultatif....
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il modifie son règlement intérieur. Elle indique que l’employeur n’a pas à consulter les représentants du personnel lorsque cette modification lui est...
par GMI | Juil 27, 2021 | Social
A titre de rappel, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s’il constate des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite des relations contractuelles. Les manquements de...
