par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié. L’existence d’une convention de forfait ne présume donc pas et les mentions du bulletin de paye...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Une loi n°2021-219 du 26 février 2021 est venue étoffer le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale remis au salarié lors de son départ de l’entreprise. A titre de rappel, tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant l’entreprise doit...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans une décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exclusion des salariés en forfait jours, même réduit, du dispositif de la retraite progressive accordé aux salariés à temps partiel. A l’occasion d’un litige opposant une...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Selon une note d’information publiée le 02 mars 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le réseau des URSSAF reconduit au mois de mars 2021, les mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises. Comme pour...
par GMI | Mar 3, 2021 | Social
Un décret n°2021-223 du 26 février 2021, JO du 27, vient prolonger d’un mois l’aide excep- tionnelle de 5000 € ou 8000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Par...
