par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que « la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées [par le médecin du travail] entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même,...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la clause d’exclusivité d’un contrat de travail à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en un contrat à temps plein. En l’espèce, un salarié a été engagé...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
A titre de rappel, dans une information du 29 mars 2021, les URSSAF avaient annoncé qu’elles transmettraient ultérieurement aux employeurs, à une date restant à préciser, et dans les plus brefs délais, les données relatives aux effectifs moyens annuels, nécessaires...
par GMI | Avr 6, 2021 | Social
A titre de rappel, l’employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois...
par GMI | Avr 6, 2021 | Social
En principe, dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il a l’obligation de lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement. Dans un...
par GMI | Avr 6, 2021 | Social
Deux décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2021 sont venus reporter la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun, au 1er mai 2021. Un tableau récapitulatif se trouve en fin de note. L’indemnité d’activité partielle Cas général La...
