par GMI | Juin 29, 2021 | Social
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer, en vertu de son obligation de reclassement, tout emploi qu’il est susceptible d’occuper, et ce, même si,...
par GMI | Juin 29, 2021 | Social
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) admet que les allocations forfaitaires de frais de télétravail sont exonérées dans une limite plus favo- rable lorsqu’elles sont prévues par convention collective, accord...
par GMI | Juin 29, 2021 | Social
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) limite, à compter du 25 juin 2021, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels. Rappels : Avant le 1er avril 2021, les repas d’affaires...
par GMI | Juin 29, 2021 | Social
A titre de rappel, lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil, un comité administratif ou paritaire ou une instance de gestion traitant des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer...
par GMI | Juin 23, 2021 | Social
A titre de rappel, une entreprise de moins de 1000 salariés qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés dont le licenciement est envisagé et qui remplissent...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
A titre de rappel, en principe, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime bénéficie d’une protection : il ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé ces agissements. Un licenciement prononcé pour ce motif serait nul. Toutefois, la Cour...
