A titre de rappel, une entreprise de moins de 1000 salariés qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés dont le licenciement est envisagé et qui remplissent certaines conditions (article L 1233-65 du Code du travail).

Lors de la procédure d’adhésion au CSP, l’employeur doit énoncer, par écrit, au salarié, le motif économique de la rupture sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais quand faut-il procéder à cette information ? C’est l’objet de l’arrêt du 9 juin 2021, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Contrat de sécurisation