par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une transaction conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle était nulle si elle portait sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine. Les enregistrements issus de...
par GMI | Juil 13, 2021 | Social
A titre de rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021), qui a allongé sa...
par GMI | Juil 7, 2021 | Social
L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée de 6 mois, soit jusqu’à fin décembre 2021, par un décret n°2021-864 du 30 juin 2021 (JO du 1er juillet), modifiant ainsi le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, qui a créé cette aide. Rappels Le décret...
par GMI | Juil 7, 2021 | Social
Afin de permettre la continuité du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les partenaires sociaux ont conclu, le 28 juin dernier, un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, qui prévoit de prolonger le...
par GMI | Juil 7, 2021 | Social
Une ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021, publiée au JO du 24 juin 2021, organise le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, qui sera effectif au 1er janvier 2022. L’ordonnance...
