Une ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021, publiée au JO du 24 juin 2021, organise le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, qui sera effectif au 1er janvier 2022.
L’ordonnance adapte aussi le régime de la taxe d’apprentissage, pour maintenir les possibilités de dépenses imputables existantes. Elle prévoit également la possibilité, sur option des branches concernées, de transférer aux URSSAF, à partir de 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation, ainsi que des contributions conventionnelles de dialogue social destinées à financer le paritarisme.
URSSAF