par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Un décret n°2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30), a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à compter du 1er avril 2021. A titre de rappel,...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est opposable aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021. Il qualifie désormais les frais d’entretien des vêtements de travail de frais professionnels et précise leur régime social, notamment en reprenant...
par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’à défaut pour l’employeur de pouvoir justifier du périmètre de reclassement, il pourra lui être reproché un manquement à son obligation de reclassement, ayant pour effet de rendre...
par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Dans une information publiée le 26 avril 2021, le réseau des URSSAF a indiqué qu’exceptionnellement, en cas de difficulté, les entreprises pourront déposer la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 5...
par GMI | Mai 4, 2021 | Social
Le calendrier de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle a été décalé d’un mois par deux décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021. Les taux actuellement applicables sont donc reconduits en mai et n’évolueront qu’à compter du mois de juin...
par GMI | Avr 27, 2021 | Social
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d’une procédure de fusion-absorption avec licenciement économique, même si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat...
