par GMI | Mar 9, 2021 | Social
A titre de rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a modifié le calendrier du scrutin visant à déterminer l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié. L’existence d’une convention de forfait ne présume donc pas et les mentions du bulletin de paye...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Une loi n°2021-219 du 26 février 2021 est venue étoffer le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale remis au salarié lors de son départ de l’entreprise. A titre de rappel, tout bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quittant l’entreprise doit...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Dans une décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exclusion des salariés en forfait jours, même réduit, du dispositif de la retraite progressive accordé aux salariés à temps partiel. A l’occasion d’un litige opposant une...
par GMI | Mar 9, 2021 | Social
Selon une note d’information publiée le 02 mars 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le réseau des URSSAF reconduit au mois de mars 2021, les mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises. Comme pour...
