par GMI | Juin 23, 2021 | Social
A titre de rappel, une entreprise de moins de 1000 salariés qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés dont le licenciement est envisagé et qui remplissent...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
A titre de rappel, en principe, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime bénéficie d’une protection : il ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé ces agissements. Un licenciement prononcé pour ce motif serait nul. Toutefois, la Cour...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
Le document Questions/Réponses relatif à l’entretien professionnel a été mis à jour le 21 juin 2021. Suite à cette mise à jour, le ministère du Travail a indiqué que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels,...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
Dans une circulaire du 19 mai 2021 récemment diffusée, l’Unedic précise quelles sont les contributions chômage éligibles ou non à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paie- ment des cotisations sociales mises en place pour aider les entreprises à...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
Un certain nombre d’aides (sociales, fiscales, etc.) mises en place pour soutenir les entreprises face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sont encadrées par un plafond de 1,8 million d’euros, issu d’une communication de la Commission européenne sur les aides...
par GMI | Juin 22, 2021 | Social
A titre de rappel, les URSSAF doivent, à terme, recouvrir l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait fixé la date de principe au 1er...
