Le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut pas être modifié par le juge

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent, le juge ne peut pas réduire son montant lorsqu’il le trouve exorbitant, ni l’augmenter lorsqu’il la trouve trop faible

Contrepartie financière