par GMI | Mai 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un mois après l’examen médical à l’issue duquel l’inaptitude a été déclarée, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire,...
par GMI | Mai 26, 2021 | Social
L’Assemblée nationale a adopté et amendé, le 12 mai 2021, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce texte, adopté à l’unanimité des députés, prévoit notamment plus de transparence pour l’index...
par GMI | Mai 18, 2021 | Social
Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 12 mai dernier prévoient de réduire progressivement les niveaux de prise en charge afin d’accompagner la reprise d’activité. Cas général : une baisse progressive à partir du 1er juin 2021 Indemnisation du...
par GMI | Mai 18, 2021 | Social
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 7 mai 2021, un référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route, notamment au moyen d’un véhicule mis à disposition par leur employeur. Ce...
par GMI | Mai 18, 2021 | Social
Un arrêté du 10 mai 2021, paru au Journal officiel du 13 mai 2021, maintient en 2021 le contingent d’heures indemnisables à son niveau de 2020. L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté...
par GMI | Mai 11, 2021 | Social
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de 7 jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied son...
