par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de rachat d’entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise initiale n’est pas transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. En d’autres...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 24 mars 2021, qu’un salarié licencié en raison des incidences de ses absences sur le bon fonctionnement de l’entreprise, doit être remplacé dans un délai raisonnable, en tenant compte des...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que « la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées [par le médecin du travail] entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même,...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la clause d’exclusivité d’un contrat de travail à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en un contrat à temps plein. En l’espèce, un salarié a été engagé...
par GMI | Avr 13, 2021 | Social
A titre de rappel, dans une information du 29 mars 2021, les URSSAF avaient annoncé qu’elles transmettraient ultérieurement aux employeurs, à une date restant à préciser, et dans les plus brefs délais, les données relatives aux effectifs moyens annuels, nécessaires...
par GMI | Avr 6, 2021 | Social
A titre de rappel, l’employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois...
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