par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur des congés payés non pris, il incombe à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés. En...
par GMI | Juil 19, 2022 | Fiscalité
À titre de rappel, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’une aide spécifique sous forme de subvention pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
À titre de rappel, lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun (article L 1226-14 du Code du travail). Cette...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est fixée...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Suite à la publication, par l’INSEE, le 13 juillet dernier, des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation pour juin 2022, le SMIC va de nouveau augmenter au 1er août 2022 en application des règles de revalorisation automatique prévues par le Code du...
