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Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société

par GMI | Jan 17, 2019 | Fiscalité

Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le...

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

par GMI | Jan 16, 2019 | Social

Les périodes de professionnalisation sont à compter du 1er janvier 2019 remplacées par un dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit Pro-A. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)...

Lettre recommandée électronique : quand peut-on y avoir recours ?

par GMI | Jan 16, 2019 | Social

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique à partir du moment où elle répond à certaines exigences. Lettre recommandée électronique : quand peut-on y avoir recours...

Le pouvoir du juge en matière de protocole d’accord préélectoral

par GMI | Jan 16, 2019 | Social

Faits : Une entreprise prépare ces élections. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 24 janvier 2017. Le pouvoir du juge en matière de protocole d’accord...

Égalité femme homme parution du décret d’application

par GMI | Jan 16, 2019 | Social

La loi avenir professionnelle du 5 septembre 2018 entend réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Égalité femme homme parution du décret...
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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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