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Cette affaire est relative à un contrat unique d’insertion. Le salarié s’était vu proposé de renouveler son contrat une nouvelle fois. Le refus du renouvellement du contrat unique d’insertion n’empêche pas le salarié de bénéficier de l’assurance...
par GMI | Fév 6, 2019 | Social
Dans cette affaire, le comité d’entreprise demande à bénéficier de sommes d’argent au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles qui aurait dû lui être versées. Calcul de la subvention de fonctionnement :...
par GMI | Jan 30, 2019 | Fiscalité
Dans cette affaire, un agent immobilier se voit confier un mandat de recherche d’appartement ou d’immeuble par une société. Règle de calcul du délai de...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le projet de loi créant un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l’objet d’une première lecture devant l’assemblée nationale. Projet de loi PACTE : les évolutions en droit...
par GMI | Jan 30, 2019 | Social
Le salarié exerçant une activité de représentation des salariés ou liée à la défense des salariés bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mandat extérieur : l’obligation d’informer...