Remise des bourses de la Fondation Heidelberg France

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L’invocation du procès-verbal de carence par le nouvel employeur

  Un salarié d’une société A dont la société a été cédé le 20 mai 2013 à une autre société, la société B a fait l’objet par la même occasion du transfert légal de son contrat de travail. Le salarié est, par la suite, déclaré inapte à son poste à l’issue de la...