par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur peut légitimement vérifier les connexions internet de ses salariés sur l’ordinateur qui leur est mis à disposition. La sanction des connexions internet excessives des salariés subordonnée à la...
par GMI | Oct 25, 2018 | Fiscalité
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique. Un dispositif de...
par GMI | Oct 25, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD. Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
La convention de rupture doit, après le respect d’un délai de rétractation de 15 jours, être transmise à la DIRECCTE aux fins de son homologation nécessaire à la validité de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle susceptible d’annulation en cas de remise...
par GMI | Oct 25, 2018 | Social
Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, doivent notamment figurer sur le bulletin de paie « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui...