par GMI | Sep 5, 2023 | Fiscalité
Dans une actualité du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique (« e-invoicing » et « e-reporting »). « La date du report sera définie… Facturation...
par GMI | Sep 5, 2023 | Social
Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre...
par GMI | Sep 5, 2023 | Social
Un décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal officiel (JO) du 23 août, est venu préciser les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales, dite « réduction Fillon », pour tenir compte du dispositif de bonus-malus...
par GMI | Sep 5, 2023 | Social
À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de...
par GMI | Août 29, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Ces modifications s’appliquent...
