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Facturation électronique : la DGFiP annonce un report de l’entrée en vigueur du dispositif

par GMI | Sep 5, 2023 | Fiscalité

Dans une actualité du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique (« e-invoicing » et « e-reporting »). « La date du report sera définie… Facturation...

Congés payés et arrêt maladie : condamnation de l’État pour non-conformité au droit européen

par GMI | Sep 5, 2023 | Social

Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre...

Bonus-malus sur la contribution chômage et réduction générale des cotisations patronales : les modalités de calcul sont précisées par décret

par GMI | Sep 5, 2023 | Social

Un décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal officiel (JO) du 23 août, est venu préciser les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales, dite « réduction Fillon », pour tenir compte du dispositif de bonus-malus...

Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians pour la période de modulation septembre 2023 / août 2024 sont publiés

par GMI | Sep 5, 2023 | Social

À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de...

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite applicable au 1er septembre 2023

par GMI | Août 29, 2023 | Social

À titre de rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Ces modifications s’appliquent...
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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