par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires qui ont été réalisées avec l’accord tacite de l’employeur. Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé, concernant la preuve...
par GMI | Oct 25, 2022 | Social
À titre de rappel, la loi Waserman n°2022-401 du 21 mars 2022 (Journal officiel (JO) du 22 mars) est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Entrée en vigueur le 1er septembre dernier, elle a élargi le… Modalités procédures de...
par GMI | Oct 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque l’employeur prend l’initiative de convoquer un salarié à un second entretien préalable, en raison de son absence au premier entretien… Licenciement motif...
par GMI | Oct 18, 2022 | Fiscalité
Un décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 9 octobre 2022), et un arrêté du même jour (JO du 9 octobre 2022), sont venus fixer les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et… Facturation...
par GMI | Oct 18, 2022 | Social
Le 11 octobre dernier, l’Assemblé nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Pour rappel, ce texte avait… Projet de loi Marché du...
