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Une proposition de loi vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

par GMI | Fév 28, 2023 | Social

Une proposition de loi, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 15 février 2023, prévoit de renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un… Protection accident...

Un projet de décret précise les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié

par GMI | Fév 28, 2023 | Social

À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir… Présomption de...

Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs

par GMI | Fév 28, 2023 | Hygiène Sécurité Environnement

À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la… Salariés...

Licenciement économique : l’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail, interdisant à l’employeur d’y renoncer sans l’accord exprès du salarié

par GMI | Fév 21, 2023 | Social

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle …...

Le licenciement d’un salarié pour manquement à son obligation de loyauté doit être justifié par un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise