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Réforme des retraites : deux projets de décret sur la retraite anticipée pour incapacité permanente et pour inaptitude

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

Deux projets de décret relatifs à la mise en œuvre de la réforme des dispositifs de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail, et pour inaptitude, ont été soumis pour avis à la caisse nationale...

Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à la réparation

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts sans avoir à prouver un préjudice. En...

Le RSS qui perd son mandat à l’issue des élections professionnelles ne peut être désigné à nouveau comme RSS par un autre syndicat

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

En principe, selon le Code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale (RSS) prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans...

La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne… Cadres...

Égalité économique et professionnelle F/H au sein des postes de direction : les modalités de la pénalité financière sont fixées par décret

par GMI | Mai 23, 2023 | Social

À titre de rappel, afin d’accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des postes de direction, la loi RIXAIN n°2021-1774 du 24 décembre 2021, publiée au Journal officiel (JO) du 26 décembre 2021, a imposé… Egalité...
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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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