par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Le GIP-MDS a mis en place un guide concernant le remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN). Les deux dispositifs consistent en une inscription des rémunérations brutes et plafonnées des salariés...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
À la rentrée 2017, un nouveau mode de rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle collective. Afin de mettre en place un tel dispositif, la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau de...
par GMI | Juil 25, 2018 | Fiscalité
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier. Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format...
