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Nouvelles règles de prorata de plafond la période transitoire prend fin le 1er juillet 2018

par GMI | Juil 11, 2018 | Social

Un décret du 9 mai 2017 avait réformé les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paye, ainsi que certaines règles de proratisation du plafond (entrée/sortie en cours de mois, temps partiel, absences non rémunérées,...

La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale

par GMI | Juil 11, 2018 | Fiscalité

En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur...

Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

par GMI | Juil 11, 2018 | Fiscalité

Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : il en va ainsi des revenus dits exceptionnels qui feront donc...

L’annulation de l’avis d’inaptitude n’entraîne pas la disparition rétroactive de l’obligation du paiement des salaires jusqu’à la date de ladite annulation

par GMI | Juil 11, 2018 | Social

L’avis d’inaptitude d’un salarié fait naître pour l’employeur une obligation de reclassement. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 prévoit deux cas de dispense de recherche de reclassement : fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. L’annulation de l’avis...

Un contrôle souple de la Cour de cassation sur la collecte et l’établissement des données relatives aux salariés

par GMI | Juil 11, 2018 | Social

Une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique ; celle-ci a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Pourtant un syndicat a émis plusieurs critiques à l’égard de celui-ci, toutes exclues par la Cour de cassation. Un contrôle souple de la Cour de...
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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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