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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
L’arrêté portant extension de l’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille des salaires, est paru au Journal Officiel du 17 août 2019.
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
L’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille…
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Hygiène Sécurité Environnement
Formation santé-sécurité des élus du CSE : les modalités de prise en charge par les OPCO définies par décret
Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail n°2021-1018 du 2 août 2021, est venu définir les modalités de prise en charge…
Formation
Les modalités du report des visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail sont précisées par décret
À titre de rappel, un dispositif de report des visites médicales auprès de la médecine du travail avait été mis en place suite à l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif…
Modalités
Loi Santé au travail : les décrets sur la prévention de la désinsertion professionnelle sont publiés au Journal officiel
Deux décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 sont venus compléter les règles applicables aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle issus…
Désinsertion
Affaires – Fiscalité
Les modalités d’application du Registre national des entreprises sont précisées par décret
Deux décrets n°2022-1014 et n°2022-1015 du 19 juillet 2022 (Journal officiel (JO) du 20 juillet) sont venus préciser les modalités d’application du Registre national des entreprises (RNE). À titre de rappel, l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 … RNE
Les contours de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont précisés par décret
À titre de rappel, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’une aide spécifique sous forme de subvention…
L’instruction sur les dispositifs « covid » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est mise à jour
L’instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales « covid »…
exonération
Social
Présomption de démission pour abandon de poste : FO dépose un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 17 avril 2023
Mai 9, 2023
Dans un communiqué de presse publié le 3 mai 2023, le syndicat salarié Force Ouvrière (FO) a annoncé avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour faire annuler…
Présomption de démission
Le Smic est revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023
Mai 2, 2023
Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 27 avril, a revalorisé le Smic de 2,22 % au 1er mai 2023, suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, et conformément au mécanisme de revalorisation automatique du Smic prévu par le Code du travail (voir actualité du 19.04.2023 : « Le taux horaire du SMIC brut devrait passer à 11,52 € au 1er mai 2023)…
Revalorisation SMIC
Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail
Mai 2, 2023
Dans son arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation des faits de harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail…
Harcèlement moral