Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant d’organiser le travail comme il l’entend, il connaît un certain nombre de limites, et notamment celle consistant à obtenir l’accord du salarié en cas de modification du contrat de travail. Parmi les éléments relevant d’un tel régime figure, dans une certaine proportion, l’horaire de travail, et ce, notamment, lorsque les horaires sont contractualisés. À l’inverse, cette contractualisation des horaires ne peut être faite de manière à « permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ».

La limitation à la contractualisation des horaires de travail

Le 22 novembre 2018, la Ministre du Travail présentait l’index destiné à mesurer les inégalités salariales femmes-hommes, c’est-à-dire la liste des indicateurs qui devront faire l’objet d’une publication pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que le nombre de points attachés à chacun d’eux.

La méthode d’évaluation de l’égalité homme/femme dévoilée

A été prévu une expérimentation concernant le contrôle dans les PME : dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations à l’encontre de certaines entreprises ne peut dépasser, pour un même établissement et sous certaines réserves, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans. La mise en œuvre de cette expérimentation était subordonnée à l’existence d’un décret qui a été publié le 23 novembre dernier.

Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME précisée par décret