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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

La limitation à la contractualisation des horaires de travail

Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant d’organiser le travail comme il l’entend, il connaît un certain nombre de limites, et notamment celle consistant à obtenir l’accord du salarié en cas de modification du contrat de travail. Parmi les éléments relevant d’un tel régime figure, dans une certaine proportion, l’horaire de travail, et ce, notamment, lorsque les horaires sont contractualisés. À l’inverse, cette contractualisation des horaires ne peut être faite de manière à « permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ».

La limitation à la contractualisation des horaires de travail

Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME précisée par décret

A été prévu une expérimentation concernant le contrôle dans les PME : dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations à l’encontre de certaines entreprises ne peut dépasser, pour un même établissement et sous certaines réserves, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans. La mise en œuvre de cette expérimentation était subordonnée à l’existence d’un décret qui a été publié le 23 novembre dernier.

Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME précisée par décret

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Hygiène Sécurité Environnement

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Fiscalité

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