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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
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Hygiène Sécurité Environnement
Publication de la loi économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs mesures ont été adoptées en vue d’encadrer la distribution de prospectus et l’utilisation des huiles minérales.
Publication de la loi économie circulaire
Veille Environnement et Sécurité n° 9
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités.
Veille Environnement & Sécurité n° 9
Veille Environnement et Sécurité n° 8
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités.
Veille environnement et sécurité n° 8
Affaires – Fiscalité
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Social
Inaptitude : en cas de dispense de reclassement, l’employeur n’a pas à consulter le CSE
Nov 29, 2022
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur n’a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de dispense de reclassement, c’est-à-dire lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude…
Inaptitude
Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : de nouveaux taux de séparation médians ont été publiés suite à une erreur informatique
Nov 29, 2022
À titre de rappel, pour inciter les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) plutôt que les contrats courts, et ce, dans certains secteurs d’activité…
Bonus-malus
Un projet de loi vise à adapter le Code du travail au droit de l’Union européenne
Nov 29, 2022
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre dernier. Ce projet vise à adapter le…
Loi Union européenne