Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Une nouvelle actualité sur la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par un salarié

À titre de rappel, la procédure de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié en CDI, a été instituée par la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022), et est entrée en vigueur le 19 avril 2023, soit au lendemain de la publication du décret d’application n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18 avril 2023). Ainsi,… Présomption de démission

Procédure de contestation d’un avis d’inaptitude : la Cour de cassation rappelle son cadre légal

Dans deux arrêts du 25 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les deux points suivants : Si le salarié ne conteste pas l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, cet avis devient définitif et s’impose aux parties comme au juge. Il ne peut donc plus être contesté ultérieurement devant le conseil de prud’hommes saisi d’un litige portant sur la remise en cause… Inaptitude

Licenciement économique : les critères d’ordre sont exclus si tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les critères d’ordre de licenciement pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés. En l’espèce, un salarié visé par une procédure… Licenciement économique