Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Les formalités pour bénéficier du congé pour enfant malade devraient être bientôt allégées

Le 25 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « Valletoux », après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Un amendement, adopté par le Sénat, propose de remplacer le certificat médical que doit produire le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade prévu… Congé pour enfant malade

La CPME lance une pétition « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies »

À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen »). Désormais, les salariés… Pétition

Information des salariés sur les éléments principaux de la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret d’application est publié au Journal officiel

À titre de rappel, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi « DDADUE », n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Journal officiel (JO) du 10 mars 2023), a créé une obligation pour l’employeur d’informer… Information des salariés