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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme consiste en un transfert de compétences vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale
Mise à jour de la liste des experts pour le CHSCT et CSE
Dans le cadre de sa compétence en matière de santé et de sécurité, le CHSCT et le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent faire appel à un expert.
Indifféremment pour le CHSCT ou pour le CSE.
Mise à jour de la liste des experts pour le CHSCT et CSE
Les rapports Lecocq et Frimat : deux nouveaux rapports intéressant la santé au travail
Deux rapports ont été remis au gouvernement à la fin du mois d’août : ceux-ci sont relatifs à la santé au travail. Le rapport Lecocq est un rapport en vue d’une simplification du système de prévention et présente à seize recommandations.
Les rapports Lecocq et Frimat : deux dossiers intéressant la santé au travail
Fiscalité
Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : des revenus qui feront donc l’objet d’une imposition sur le revenu.
Prélèvement à la source
Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition.
Transmission de PME
L’expert-comptable mandaté habilité à désigner les bénéficiaires d’une distribution
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués.
Désigner les bénéficiaires
Social
Les annonces d’Emmanuel Macron
Déc 12, 2018
Après plusieurs semaines de contestations menées par le mouvement « Gilets jaunes », le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté les mesures qui allaient être prises pour répondre au mécontentement ainsi exprimé.
La requalification d’un CDD en CDI entraîne la nullité du licenciement lorsque la rupture du CDD est intervenue suite à un arrêt de travail
Déc 5, 2018
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection particulière.
Le caractère forfaitaire de l’indemnisation d’éviction en cas de licenciement nul
Déc 5, 2018
Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à sa réintégration tandis que dans l’hypothèse de la réintégration peut être refusée par l’employeur.