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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire…
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du mars
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi…
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du 12 mars 2019
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
L’arrêté portant extension de l’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille des salaires, est paru au Journal Officiel du 17 août 2019.
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
Hygiène Sécurité Environnement
Covid-19 : Un décret permet la restauration des salariés dans les locaux de travail
Le décret portant aménagement temporaire des dispositions légales relatives aux locaux de restauration a été publié le 14 février 2021. Ainsi, pour limiter les risques de contamination…
Covid-19
Covid-19 : Mise à jour de la fiche sur les restaurants d’entreprise
Le 04 février 2021, le ministère du Travail a mis à jour la fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise pendant la crise sanitaire. Cette mise à jour permet de tenir compte…
Mise à jour
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 29 janvier 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle version du protocole sanitaire est plus rigoureuse sur les règles de distanciation…
MAJ protocole sanitaire
Affaires – Fiscalité
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
1. Soutien de financement pour les entreprises…
Avances remboursables
Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises précisent les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État.
Modalités de remboursement du PGE
Un guide à destination des entreprises industrielles publié
Selon un communiqué de presse du 11 septembre 2020, le Gouvernement a publié, à la même date du 11 septembre 2020, un guide qui rassemble les dispositifs d’aide et d’accompagnement mobilisables par les entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.
Guide entreprises industrielles
Social
Pour le tribunal judiciaire de Paris, les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurants
Avr 13, 2021
Contrairement au tribunal judiciaire de Nanterre (Imprim Hebdo du 17.03.2021, « Pour le tribunal judiciaire…
Titres-restaurants
Rachat de société : le règlement intérieur applicable dans l’entreprise ne suit pas les salariés transférés
Avr 13, 2021
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de rachat d’entreprise…
Rachat de société
Un salarié licencié pour absences prolongées ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise doit être remplacé dans un délai raisonnable
Avr 13, 2021
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt…
Licenciement