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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.
Hygiène Sécurité Environnement
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT-MP avant le 1er décembre 2020
Selon un communiqué de l’Assurance-maladie en date du 22 septembre 2020, cette dernière indique que « la notification dématérialisée du taux accidents du travail…
Compte ATMP
Renouvellement de la subvention Prévention Covid
La subvention Prévention COVID pour les TPE PME qui avait été mise en place le 18 mai dernier par l’Assurance maladie (et plus précisément la branche accidents du travail / maladies professionnelles) a été renouvelée à l’unanimité…
Subvention prévention Covid
L’isolement des « cas contacts » est réduit à 7 jours
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covi-19 » a été actualisé le 17 septembre 2020. Pour la durée d’isolement des contacts évalués « à risque » d’une personne atteinte…
Isolement cas contacts
Affaires – Fiscalité
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires.
Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril.
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Si un éventuel report de paiement ou remise de droits en matière de TVA est toujours exclu, les entreprises sont temporairement autorisées, sous certaines conditions, à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés en raison de la crise sanitaire actuelle.
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 marque la création d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques…
Fonds de solidarité : quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Social
L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié
Oct 6, 2020
Le 30 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis que l’employeur puisse produire en justice des éléments extraits du compte privé…
Compte privé facebook
L’employeur peut prendre connaissance des propos émis par un salarié sur la messagerie instantanée de l’entreprise
Oct 5, 2020
Dans un arrêt du 09 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’un employeur pouvait accéder aux messages instantanés transférés…
Messagerie instantanée
Des précisions sur l’activité partielle et l’APLD apportées par le décret du 29 septembre 2020
Oct 5, 2020
Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO 30 septembre) vient retoucher sur certains points, l’activité partielle de longue durée (APLD) ainsi que l’activité partielle de droit commun.
Décret AP et APLD