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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du mars
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi…
Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du 12 mars 2019
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
L’arrêté portant extension de l’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille des salaires, est paru au Journal Officiel du 17 août 2019.
Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
L’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille…
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
Hygiène Sécurité Environnement
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise par le ministère du Travail
Le 29 octobre 2020, le ministère du Travail met à jour le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Le protocole sanitaire actualisé…
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Fiche pratique sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise
Le 23 octobre 2020, une fiche pratique relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise est diffusée par le ministère du travail, dans laquelle il précise les mesures à prendre. Cette fiche décline…
Fiche pratique
Rénovation énergétique : un nouveau crédit d’impôt pour les TPE/PME
Isolation, ventilation mécanique, chauffe-eau solaire collectif… Depuis le 1er octobre, les TPE/PME bénéficient d’une aide pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. De quoi s’agit-il ?
Actualité Rénovation énergétique
Affaires – Fiscalité
Un guide à destination des entreprises industrielles publié
Selon un communiqué de presse du 11 septembre 2020, le Gouvernement a publié, à la même date du 11 septembre 2020, un guide qui rassemble les dispositifs d’aide et d’accompagnement mobilisables par les entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.
Guide entreprises industrielles
Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’État
Pour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret du 125 juin 2020 vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie.
PGE : refus pour certaines entreprises : afin de faire face aux conséquences…
Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’État
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires.
Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril.
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Social
Attribution de points AGIRC-ARRCO pour les bénéficiaires de l’activité partielle de longue durée
Jan 12, 2021
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 prévoit, en son article 67, la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC-ARRCO pour les salariés…
Attribution de points AGIRC-ARRCO
Fin du calendrier transitoire pour les décalages de paye des cotisations URSSAF
Jan 12, 2021
A titre de rappel, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être produite au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi, y compris en cas de décalage de paye. S’agissant des dates d’exigibilité des cotisations…
Fin du calendrier transitoire
La Cour de cassation rappelle les règles de paiement des heures de délégation par l’employeur
Jan 12, 2021
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il refuser de payer certaines heures de délégation ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation…
Règles de paiement des heures de délégation