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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD.
Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises.
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés
Les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme consiste en un transfert de compétences vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale
Affaires – Fiscalité
Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société
Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours, à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Déclaration de l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la société
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent, sauf option, régler celle-ci avant le 17 décembre 2018 pour leur imposition 2018.
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique.
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique à destination des PME
Social
En cas de discrimination, le supérieur hiérarchique doit agir
Fév 20, 2019
Dans cette affaire, une salariée est employée par une association. Elle dénonce des faits de discrimination ayant eu lieu lors d’une soirée organisée par l’employeur dans ses locaux.
Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires en DSN ?
Fév 13, 2019
Les heures supplémentaires et complémentaires sont désocialisées et défiscalisées. Concernant la défiscalisation, elle est limitée à 5 000 euros par an pour le salarié.
L’employeur à l’origine de l’état de santé du salarié ne peut s’en prévaloir pour l’évincer
Fév 13, 2019
Dans cette affaire, une salariée a des arrêts pour accident de travail puis pour maladie. Elle est licenciée, par son employeur…