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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Le caractère forfaitaire de l’indemnisation d’éviction en cas de licenciement nul

Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à sa réintégration tandis que dans l’hypothèse de la réintégration peut être refusée par l’employeur. 

Le caractère forfaitaire de l’indemnisation d’éviction en cas de licenciement nul
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Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Fiscalité

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