Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations entrera en vigueur le 1er juillet 2025
Fév 19, 2025
À titre de rappel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont le projet avait été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023, puis…
Saisie des rémunérations
La loi de finances pour 2025 est publiée au Journal officiel
Fév 19, 2025
Après la validation de ses principales mesures par le Conseil constitutionnel le 13 février dernier (Conseil constitutionnel, 13 février 2025, n° 2025-874 DC), la loi de finances pour 2025 a…
Loi de finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est définitivement adoptée
Fév 19, 2025
À titre de rappel, le Premier ministre, François BAYROU, avait annoncé, le 12 février dernier, qu’il engageait la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du…
LFSS