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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
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Hygiène Sécurité Environnement
Les dépenses afférentes à l’AT ne seront pas inscrites sur le compte AT/MP de l’employeur en cas de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle
Dans un arrêt du 08 octobre 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, au visa de l’article…
Accident du travail
Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 mis à jour le 16 octobre 2020
Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 16 octobre 2020 par le Gouvernement afin de tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu.
MAJ du protocole national
Mise à jour des Questions/Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 » par le ministère du Travail
Le 15 octobre 2020, le ministère du Travail a mis à jour les questions/réponses relatives aux « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 ».
Mesures de prévention
Affaires – Fiscalité
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur comptable est observée.
La comptabilisation tardive d’une dette
Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : des revenus qui feront donc l’objet d’une imposition sur le revenu.
Prélèvement à la source
Transmission de PME appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition.
Transmission de PME
Social
Vers un abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF
Jan 31, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit d’abandonner le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF prévu à compter du 1er janvier 2024 (voir actualité du 18.01.2023…
Transfert
Vers la création d’un index seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Jan 31, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit d’imposer aux entreprises d’au moins 300 salariés la mise en place d’un index seniors, constitué d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, qui devront être…
Index seniors
Le montant de référence servant au calcul du « chèque santé » est revalorisé par arrêté
Jan 31, 2023
Un arrêté du 2 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 26 janvier 2023, est venu revaloriser, pour l’année 2023, le montant de référence servant au calcul du « versement santé », également dénommé « chèque santé ». À titre de rappel, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture …
Chèque santé