Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Présomption de démission pour abandon de poste : le Conseil d’État valide le décret du 17 avril 2023
Jan 8, 2025
À titre de rappel, la procédure de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié en CDI, a été instituée par la loi « Marché du travail »…
Présomption de démission
Compte personnel de formation : le reste à charge passe à 102,23 € au 1er janvier 2025
Jan 8, 2025
À titre de rappel, le « reste à charge » pour le financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) a été instauré par…
CPF
Partage de la valeur : les obligations des entreprises de 11 à moins de 50 salariés au 1er janvier 2025
Jan 8, 2025
À titre de rappel, selon la loi « Partage de la valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Journal officiel (JO) du 30 novembre 2023), les entreprises qui ne sont pas tenues de…
Partage de la valeur