Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La liste des données devant être inscrites au registre numérique des saisies des rémunérations est fixée par arrêté
Juil 2, 2025
À titre de rappel, un décret du 3 juin 2025 a créé et fixé les modalités de mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations, qui…
Saisies des rémunérations
Apprentissage : le décret sur la participation financière de l’employeur pour les formations de niveau 6 et plus est publié au Journal officiel
Juil 2, 2025
À titre de rappel, depuis la loi de finances pour 2025, les employeurs doivent désormais participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme…
Apprentissage
Les courriels professionnels constituent-ils des données à caractère personnel entrant dans le champ d’application du droit d’accès prévu par le RGPD ?
Juin 25, 2025
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 18 juin 2025…
RGPD