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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral

La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral.

La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures femmes/hommes par rapport à la composition du corps électoral
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Branche

Politique salariale 2018

Accord paritaire du 15 janvier 2018 – revalorisation au 1er juillet 2018
Le 15 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
La revalorisation s’effectuera au 1er juillet 2018.
Pour consulter l’accord paritaire du 15 janvier 2018 : Politique salariale 2018

Politique salariale 2017

Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017

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Hygiène Sécurité Environnement

Les demandes d’aides financières pour lutter contre le mal de dos dans les TPE/PME prolongées ?

Dans le cadre d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information sur le mal de dos, l’Assurance Maladie invitait les employeurs à traiter cette problématique au sein de leur entreprise, et, pour ce faire, a également proposé aux entreprises de moins de 50 salariés des aides financières visant à traiter ce risque professionnel.

Les demandes d’aides financières pour lutter contre le mal de dos dans les TPE/PME prolongées ?
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Affaires – Fiscalité

Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit

La société Rugby club toulonnais (le RCT)  avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé « Résiliation anticipée du contrat », prévoyant, notamment, la possibilité d’une résiliation à l’initiative de la société si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme et, en ce cas, le droit pour la société de réclamer une pénalité d’un maximum de 450 000 euros hors taxes.

Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit
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