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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Avis d’extension de l’accord du 6 mars 2020 relatif à la prévoyance
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur les cotisations et le taux d’appel…
Avis d’extension de l’accord du mars 2020 relatif à la prévoyance
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la revalorisation des minima conventionnels. Il prévoit une augmentation des salaires minima de 1,5 %…
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Hygiène Sécurité Environnement
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 29 janvier 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle version du protocole sanitaire est plus rigoureuse sur les règles de distanciation…
MAJ protocole sanitaire
Covid-19: un décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail
Un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 vient organiser le report de certaines visites médicales des salariés en application de l’ordonnance n°2020-1502…
Décret Covid19
L’INRS publie une brochure détaillant la démarche d’évaluation et de prévention des RPS
En janvier 2021, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une brochure portant sur la démarche d’évaluation des risques psychosociaux en entreprise…
Démarche d’évaluation et de prévention des RPS
Affaires – Fiscalité
« Commerce en ligne et TVA : les nouvelles dispositions européennes applicables aux sites et plateformes ».
La Revue Fiduciaire et l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, en partenariat avec Mercatel, Incivo et la société d’avocats Hedeos, proposent un webinaire gratuit le jeudi 15 octobre , de 12 h 15 à 14 h.
Nouvelles dispositions
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
1. Soutien de financement pour les entreprises…
Avances remboursables
Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises précisent les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État.
Modalités de remboursement du PGE
Social
Les conditions et modalités de validation des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite sont précisées
Fév 23, 2021
Dans une circulaire 2021-6 du 11 février 2021, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) vient exposer les conditions et les modalités…
Conditions et modalités
Covid-19 : L’URSSAF propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs
Fév 16, 2021
Dans un communiqué de presse du 11 février 2021, l’URSSAF indique que les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, recevront, entre février et mai 2021…
URSSAF
L’absence injustifiée du salarié à l’issue de son arrêt de travail peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise
Fév 16, 2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le salarié qui ne répondait pas à une mise en demeure…
Absence injustifiée