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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 10 décembre 2018
Le 10 décembre 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance contenant essentiellement des dispositions sur :
– les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 %…
Accord prevoyance
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 11 décembre 2017
Le 11 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur :
• les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 % …
Accord prevoyance
Hygiène Sécurité Environnement
Veille Environnement & Sécurité n° 2
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE GMI n° 2
Les conduites addictives en entreprise :
Tout d’abord, il convient d’identifier les produits qui rentrent dans le champ des substances psychoactives. Ces produits sont les suivants : alcool, amphétamines et produits dérivés,
caféine, cannabis, hallucinogènes, nicotine (tabac), opiacés, sédatifs, hypnotiques et anxiolytiques…
Les conduites addictives en entreprise
Prévention de la pénibilité : les entreprises au-dessus d’un seuil de sinistralité obligées de négocier
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a prévu une disposition concernant les entreprises les plus accidentogènes. Elle oblige ses dernières à se saisir du sujet de la pénibilité. L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et…
Prévention de la pénibilité
Affaires – Fiscalité
Parution d’un guide pratique sur la protection des informations sensibles des entreprises
Le livre est composé de 11 chapitres, le premier définit l’information sensible, il s’agit de toute information ayant une valeur économique et stratégique…
Parution d’un guide pratique sur la protection des informations sensibles des entreprises
Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation européenne, peu important leur régime…
Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Un nouveau guide pratique pour le financement des dirigeants de TPE PME et ETI publié par le MEDEF
Dans le but d’aider les dirigeants de TPE-PME-ETI à trouver des financements pour leur entreprise, le MEDEF publie…
Un nouveau guide pratique pour le financement des dirigeants de TPE PME et ETI publié par le MEDEF
Social
Versement transport : des augmentations pour certains territoires
Juin 12, 2019
La contribution versement transport est une contribution s’imposant aux entreprises d’au moins 11 salariés servant au financement des transports en commun. Elle n’est pas applicable dans toutes les communes…
Rupture du contrat de travail pour non remboursement des frais professionnels
Juin 12, 2019
Dans cette affaire, un VRP exclusif est soumis à une clause particulière prévue par son contrat de travail, elle prévoit que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge.
Comment maintenir le caractère conservatoire de la mise à pied ?
Juin 12, 2019
La mise à pied peut être une mise à pied disciplinaire. Elle fait alors office de sanction du salarié qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut être conservatoire, l’objectif n’est alors pas de sanctionner le salarié mais de donner le temps à l’employeur…