Espace juridique
Actualités
Fiches pratiques
Modèles
Textes conventionnels
Outils professionnels
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Hygiène Sécurité Environnement
Obligation de sécurité de l’employeur et altercations entre salariés
En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de santé et de sécurité ; cette obligation vise aussi bien la santé/sécurité physique que mentale.
Obligation de sécurité de l’employeur et altercations entre salariés
Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)
La CNIL a élaboré un référentiel de certification des compétences du DPO devant être désigné dans les hypothèses visées dans le RGPD.
Un référentiel de la CNIL relatif à la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données)
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises.
Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés
Fiscalité
La consécration légale d’un droit à l’erreur
La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses déclarations fiscales ou sociales.
La consécration légale d’un droit à l’erreur
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier.
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur comptable est observée.
La comptabilisation tardive d’une dette
Social
Exonération de cotisations sociales en 2019 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Déc 12, 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018. Le texte est renvoyé à la Commission des affaires sociales.
Rappel quant au contenu de la BDES au 1er janvier 2019
Déc 12, 2018
Comme nous vous en informions le 3 octobre 2018, la base de données économique et sociale (BDES) voit son contenu étoffé à l’issue de la loi n° 2018-771, dite « Loi Avenir », et ce à compter du 1er janvier 2019.
L’annonce d’une future ordonnance relative au RGPD
Déc 12, 2018
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.