Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La liste des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé est modifiée par décret
Avr 30, 2025
Un décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des bénéficiaires du suivi individuel renforcé de leur état de santé, les salariés affectés à un…
Suivi médical renforcé
Politique salariale 2025 : extension de l’accord du 25 février 2025
Avr 30, 2025
Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a étendu, par arrêté du 23 avril 2025, publié au Journal officiel du 29 avril 2025…
Politique salariale 2025
Tarification des AT/MP mortels : les règles d’imputation des AT/MP mortels sur le compte des employeurs sont précisées par décret
Avr 23, 2025
Un décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel (JO) du 16 avril 2025, a précisé que l’imputation, par la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail)…
AT/MP