Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026
Jan 22, 2026
À titre de rappel, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent …
DOETH
Le montant de référence servant au calcul du « versement santé » est revalorisé pour 2026
Jan 22, 2026
Un arrêté du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, est venu revaloriser le montant de référence servant au calcul du « versement santé », également appelé « chèque santé ». Ainsi, …
Versement santé
Du nouveau dans la procédure de contrôle URSSAF
Jan 22, 2026
Un décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, a apporté de nouvelles précisions sur la procédure de contrôle URSSAF, plus spécifiquement sur …
URSSAF