Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La procédure de contrôle URSSAF est modifiée par décret
Avr 18, 2023
Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 13 avril 2023, a modifié les dispositions réglementaires relatives aux déroulement du contrôle URSSAF. La majorité des dispositions du décret entrent en vigueur le 14 avril 2023, à l’exception de trois mesures qui seront applicables au 1er mai 2023…
Contrôle URSSAF
La loi portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel après validation partielle du Conseil constitutionnel
Avr 18, 2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel (JO) du 15 avril 2023 après avoir été partiellement validée par le Conseil constitutionnel le 14 avril dernier. L’âge légal de départ à la retraite va progressivement…
Réforme des retraites
Licenciement économique et procédure de précision des motifs de la rupture : le délai de 15 jours court à compter de l’adhésion au CSP
Avr 11, 2023
Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application de la procédure de précision a posteriori des motifs de licenciement en cas d’adhésion du salarié au contrat de…
Licenciement économique