Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Nouveau dispositif de reconversion professionnelle : deux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel
Fév 4, 2026
À titre de rappel, un nouveau dispositif de reconversion professionnelle à l’initiative de l’entreprise, dénommé « période de reconversion », a fusionné et remplacé les deux dispositifs que sont la période de …
Décrets
Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres de la loi de finances pour 2026
Fév 4, 2026
Le 2 février dernier, la loi de finances (LF) pour 2026 a été définitivement adoptée à la suite du rejet des deux motions de censure déposées en réaction au recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement. La LF pour 2026 a prévu une …
Prélèvement à la source
Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
Jan 28, 2026
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou …
Licenciement