Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Plusieurs retards de paiement du salaire sur une période de 5 mois peuvent justifier une prise d’acte
Juin 20, 2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle.
Signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle après refus d’homologation ouverture d’un nouveau délai de rétractation
Juin 20, 2018
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Les parties doivent respecter la procédure prévue par le Code du travail.
Rupture conventionnelle nulle : restitution des sommes versées au salarié
Juin 13, 2018
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions…