Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
PLFSS pour 2025 : le texte devrait être prochainement adopté
Fév 12, 2025
Le 3 février 2025, le Premier François BAYROU, a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en actionnant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution….
PLFSS
Le projet de loi de finances pour 2025 est définitivement adopté
Fév 12, 2025
Le 6 février dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été définitivement adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté la motion de censure déposée par certains députés suite au recours par le gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution…
PLF
Les précisions de l’administration sur les conditions et les modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
Fév 5, 2025
Le 8 janvier 2025, le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFiP-Impôts) a donné des précisions sur les conditions et les modalités de régularisation de la taxe sur…
TVA