Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Avant de licencier pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit prouver avoir rempli son obligation de formation
Sep 10, 2025
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut …
Insuffisance professionnelle
Montant net social : l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paye est encore reportée
Sep 3, 2025
À titre de rappel, en application de l’arrêté du 31 janvier 2023 (arrêté du 31 janvier 2023 (Journal officiel (JO) du 7 février 2023, texte 18), le bulletin de paye doit, depuis le …
Montant net social
Le décret précisant les modalités d’application du versement mobilité régional et rural est publié au Journal officiel
Sep 3, 2025
À titre de rappel, depuis le 16 février 2025, les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse, peuvent désormais, en tant qu’…
versement mobilité régional et rural