Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Frais de transport domicile-lieu de travail 2026 : application provisoire du dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu arrivé à échéance fin décembre 2025
Jan 7, 2026
Dans une actualité en date du 29 décembre 2025 du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)…
Frais de transport
Compte personnel de formation : le reste à charge passe à 103,20 € au 1er janvier 2026
Jan 7, 2026
À titre de rappel, le « reste à charge » pour le financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) a été instauré par la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 31 décembre…
CPF
Le projet de loi de finances pour 2026 est adopté par le Sénat en première lecture
Déc 17, 2025
Le 15 décembre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2026 (PLF) en première lecture, après avoir été rejeté par l’Assemblée nationale en novembre. La commission mixte paritaire est convoquée pour …
PLF