Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur : fixation du mode d’évaluation de l’avantage en nature par arrêté

Un arrêté du 21 mai 2019, publié le 12 juin, vient de mettre à jour les règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule pour le calcul de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en y intégrant les véhicules électriques.

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