Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Nouveau dispositif de reconversion professionnelle : le ministère du Travail publie des questions-réponses
Fév 11, 2026
À titre de rappel, la loi « Seniors » n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Journal officiel (JO) du 25 octobre), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de…
Reconversion professionnelle
Ne répondent pas à la définition fiscale du livre les ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier
Fév 11, 2026
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier ne répondent pas à…
Définition fiscale du livre
Les albums de coloriage créés spécialement pour les adultes relèvent du taux normal de TVA
Fév 11, 2026
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a précisé que les livres de coloriage pour adultes sont exclus du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour les juges « si les livres de dessin ou de coloriage sont…
TVA