Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

L’actualité relative au projet de loi de finances pour 2026

À titre de rappel, après avoir été rejeté par l’Assemblé nationale en novembre 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 avait été adopté en première lecture par le Sénat en décembre 2025. Une commission mixte paritaire (CMP) avait été convoquée pour le … PLF