Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La contestation d’un avis d’inaptitude n’est pas un frein à la poursuite de la procédure de licenciement
Avr 9, 2025
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois depuis la réforme de la loi Travail du 8 août 2016…
Inaptitude
Allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 : le décret est paru au Journal officiel
Avr 9, 2025
À titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) n° 2025-199 du 28 février 2025 (Journal officiel (JO) du 28 février) a réformé les allègements généraux de cotisations patronales…
Allègements généraux
Accident du travail : désormais, le rapport d’autopsie ne doit plus figurer dans le dossier de la CPAM
Avr 9, 2025
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que, lors de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un…