Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020
Fév 4, 2020
Dans une fiche actualisée du 24 janvier 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise qu’à compter de la DSN de janvier 2020 déclarée en février 2020 (version DSN P20V01), le montant du prélèvement à la source (PAS) n’est plus à déduire.
La rubrique « Montant net versé » de la DSN évolue pour 2020
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l’abattement d’1/2 SMIC
Fév 4, 2020
Dans une information du 28 janvier 2020, le GIP-MDS diffuse le montant de l’abattement ½ SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les deux premiers…
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2020 de l’abattement d’1/2 SMIC
Travail dissimulé : un auto-entrepreneur requalifié en salarié
Jan 28, 2020
Selon une jurisprudence constante, la présomption de non-salariat de l’auto-entrepreneur doit être écartée lorsqu’un lien de subordination juridique est établi avec la société qui l’emploie sous ce statut. Dans un arrêt du 28 novembre 2019 rendu à propos d’un micro-entrepreneur…
Travail dissimulé : un auto-entrepreneur requalifié en salarié