Espace juridique
Actualités juridiques
![]()
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
L’État lance la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises
Fév 25, 2026
Le 10 février 2026, l’État, la Banque de France et l’ensemble des acteurs publics et privés, dont la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), ont …
Charte de confiance
OETH : le régime du reliquat de fin d’accord agréé est précisé par décret
Fév 18, 2026
Un décret n° 2026-86 du 13 février 2026, publié au Journal officiel (JO) du 14 février, est venu préciser et clarifier le régime applicable au reliquat susceptible d’être dû à l’issue d’un accord agréé au titre de…
OETH
Nouveau dispositif de reconversion professionnelle : publication du formulaire CERFA relatif à l’accord entre l’employeur et le salarié
Fév 18, 2026
Le formulaire CERFA qui matérialise l’accord écrit entre l’employeur et le salarié, nécessaire à la mise en oeuvre d’une…
Reconversion professionnelle