Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Jan 7, 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, crée un congé de naissance supplémentaire d’un ou deux mois au choix du salarié…
CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Activités sociales et culturelles du CSE : le délai de mise en conformité pour supprimer le critère d’ancienneté des conditions d’attribution des prestations est prolongé jusqu’à fin 2026
Jan 7, 2026
À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a interdit au comité social et économique (CSE) de …
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2026
Jan 7, 2026
Un décret n° 2025-1999 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel (JO) du 26 décembre 2025, vient revaloriser le barème de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2026 comme indiqué dans le tableau ci-après …
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS