par GMI | Fév 28, 2023 | Social
Une proposition de loi, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 15 février 2023, prévoit de renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un… Protection accident...
par GMI | Fév 28, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste : le salarié sera présumé avoir… Présomption de...
par GMI | Fév 21, 2023 | Social
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle …...
par GMI | Fév 21, 2023 | Social
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié ayant participé à 14 compétitions de badminton pendant ses arrêts maladie ne constitue pas en soi un manquement à son obligation de loyauté. Dans un tel cas…...
par GMI | Fév 21, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi « Pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août) a créé une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr, qui permet…...
par GMI | Fév 15, 2023 | Social
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en présence d’un avis d’inaptitude du salarié, l’employeur ne peut le licencier pour un motif autre que l’inaptitude. En l’espèce, un salarié, placé en arrêt de…...
Congés payés et arrêts maladie : la décision de la Cour de cassation qui bouscule l’équilibre social