par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier, prévoit la suppression du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. À titre de...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
À titre de rappel, selon le Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut, par exception, rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’aucune disposition légale ne prévoit la sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non-respect du délai de carence par l’ancienne entreprise...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et le ministère délégué aux personnes handicapées, avec l’appui de l’Agefiph (L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
À titre de rappel, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le juge ne propose pas la réintégration, ou lorsque l’employeur ou le salarié la refuse, le juge doit accorder au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant doit...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du...
